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Les obligations en matière de séparation comptable, telles que définies à l’article 11 de la directive «accès», sont appliquées à divers degrés dans l’EU 28 en 2019. Investaura a examiné la situation dans 20 pays représentant 97% de la population européenne.

La réglementation européenne sur la comptabilité réglementaire séparée est basée sur le jeu de règles, directives et recommandations suivant:

  • 2002/19/CE (mars 2002): Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à l’interconnexion (directive « accès »), ainsi que les modifications apportées par la directive 2009/140/CE de novembre 2009.
  • 2005/698 /CE (septembre 2005): Recommandation de la Commission concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques.
  • 2018/1972 (décembre 2018): Directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.
  • 2018/1971 (décembre 2018): règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE.

L’application de la réglementation et des remèdes ex ante en Europe est décrite aux articles 9 à 13 de la directive «accès»:

  • Article 9: Obligations de transparence
  • Article 10: Obligations de non-discrimination
  • Article 11: Obligations relatives à la séparation comptable
  • Article 12: Obligations relatives à l’accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation
  • Article 13: Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts

Le nombre de «marchés» considérés comme susceptibles de faire l’objet d’une réglementation ex ante a été ramené de 18 marchés en 2003 à 7 marchés en 2007 et à 5 marchés en 2014. La réglementation est désormais presque entièrement axée sur les marchés de gros.

La pratique de la réglementation de séparation comptable en Europe a également évolué dans un passé récent. La tendance en Europe est à la réduction des obligations en matière de séparation comptable. La réglementation sectorielle actuellement en vigueur devrait disparaître progressivement au profit du droit de la concurrence.

Investaura a récemment conseillé un groupe de télécoms sur sa stratégie réglementaire et sa réponse à l’Autorité de régulation concernant la publication des comptes séparés. Les consultants d’Investaura sont également experts en méthodes de comptabilité analytique et d’allocation de coûts (HCA / CCA, FAC / LRIC), y compris les modèles de coûts ‘bottom-up’.

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